Type :Communiquéthematique : Droits fondamentaux et culturels
Exclusion des Palestien·nes du programme « Pause » : artistes et scientifiques palestinien·nes et plusieurs organisations ont saisi le Conseil d’Etat
L’UFISC est signataire, au coté de nombreuses organisations culturelles, de ce communiqué et soutient le recours en référé devant le Conseil d’État contre la décision du gouvernement français d’exclure les artistes et scientifiques de Gaza du program…
L’UFISC est signataire, au coté de nombreuses organisations culturelles, de ce communiqué et soutient le recours en référé devant le Conseil d’État contre la décision du gouvernement français d’exclure les artistes et scientifiques de Gaza du programme d’accueil d’urgence.
Exclusion des Palestien·nes du programme « Pause »
Artistes et scientifiques palestinien·nes et plusieurs organisations ont saisi le Conseil d’Etat
« Pause » est un programme piloté par le Collège de France sous tutelle de quatre ministères. Les requérants dénoncent une décision illégale et discriminatoire qui viole les droits fondamentaux de personnes dont la vie est menacée.
Une nouvelle ligne franchie par le gouvernement français dans sa politique d’exclusion des Palestinien·es.
Poursuivant la volonté manifeste du gouvernement de limiter autant que possible l’accueil de Palestinien·nes de Gaza, pourtant en droit de rejoindre la France, les quatre ministères de tutelle du Programme d’Accueil en Urgence des Scientifiques et artistes en Exil (PAUSE) — Affaires étrangères, Intérieur, Culture et Enseignement supérieur — prenant prétexte des difficultés à les évacuer, notifiaient en janvier 2026 au Collège de France que :
- les candidatures de Palestiniens de Gaza ne seraient plus instruites,
- ceux et celles dont la candidature avait déjà été validée ne recevraient pas le statut officiel de Lauréat leur permettant l’octroi d’un visa.
En clair : alors que les seuls critères officiels du programme sont « l’urgence, la qualité scientifique du candidat et l’adéquation avec l’établissement d’accueil », le gouvernement y ajoute désormais un critère : l’origine géographique du candidat. Être Palestinien·ne de Gaza suffit donc à être exclu·e.
La décision a été prise alors que déjà plus de 87 Palestinien·es de Gaza, Lauréat·es ou candidat·es validé·es du programme Pause, attendent de rejoindre la France, parfois depuis plus d’un an et demi dans des conditions inhumaines et sous les bombardements quotidiens (parmi eux, l’architecte Ahmed Shamia est mort sous les bombes en attendant son évacuation).
Elle est le reflet d’un traitement politique français particulièrement inquiétant des Palestinien·es qui s’est déjà illustré à de multiples reprises depuis le début du génocide : non-respect des engagements de la France dans l’accueil des enfants malades ou blessés, refus d’évacuer des enfants mineurs de parents se trouvant en France, résistance à faire évacuer les familles dans le cadre du droit à la réunification familiale, refus d’étudiant·es admis·es dans les universités françaises, punition collective par la suspension en août 2025 de toutes les opérations d’évacuation, etc. et donc, désormais, l’exclusion des Palestinien·nes de Gaza du Programme Pause.
C’est une première depuis la création du Programme en 2017 qui a bénéficié à plus de 700 personnes en danger (Afghan·es, Ukrainien·nes, Russes, Syrien·nes, Iranien·nes, Yéménites, etc.). La France prétend qu’il est impossible d’évacuer alors même que des évacuations vers les Pays Bas, l’Italie, l’Espagne, etc. se poursuivent.
Du silence institutionnel à la mobilisation juridique
Face à cette décision consternante, plus de 750 universitaires et artistes ont signé en février 2026 une tribune commune appelant l’exécutif à revoir sa position. En vain.
Plusieurs structures culturelles ont, dans la foulée, demandé aux quatre ministères de tutelle du Programme Pause l’ouverture d’un dialogue. En vain, encore.
C’est dans ce contexte qu’une trentaine de Palestinien·nes lauréat·es du programme Pause et plus de 15 organisations culturelles et de défense des droits humains viennent de déposer un recours en référé devant le Conseil d’État contre la décision du gouvernement français d’exclure les artistes et scientifiques de Gaza du programme d’accueil d’urgence.
Le dossier a été confié à Maître Lyne Haigar et Maître Marion Grolleau du Collectif des avocats France-Palestine ainsi qu’à Maître Julia Basile, avocate d’un Lauréat qui était attendu cette année au Festival de Cannes, leur laissant ainsi le soin de déposer une requête en référé devant le Conseil d’État pour attaquer la décision sur le fondement du principe d’égalité et de non-discrimination garanti par la Constitution de 1958 et la Convention européenne des Droits de l’Homme.
L’enjeu de ce recours dépasse le seul programme Pause : il s’agit de rappeler qu’aucun dispositif public ne peut exclure une population en raison de son origine et qu’aucun État de droit ne peut se résigner à l’abandon des victimes d’un génocide au sort qui leur est infligé.
Communiqué du 1er juillet 2026, à lire aussi sur le site du GISTI – Groupe d’information et de soutien des immigrés.
Recours déposé par :
Ardèche Images, Association ATLAS (Association pour la promotion de la traduction littéraire à Arles), Association CANTARAH, École Nationale Supérieure Louis-Lumière, Editions « Les Lisières », Editions « Le Port a Jauni », GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), Ligue des Droits de l’Homme (LDH), NIDAL, PLURIVERSITE – Association pour une Université Juste et Solidaire, SYNDEAC (Syndicat National des entreprises artistiques et culturelles), THEMAA (regroupement national des théâtres de marionnette et arts associés), Théâtre du Nord, The Funambulist, UJFP (Union Juive Française pour la paix), Zone Franche, le réseau des Musiques du Monde
Et soutenu par 52 organisations professionnelles (syndicats, réseaux, fédérations, etc.) :
a.c.b – art contemporain en Bretagne, Aflam, Agence de Promotion des Cultures et du Voyage, AJC – le réseau de la diffusion du jazz, Allumés du jazz (Les), Amoureux au Ban Public, Artfactories/autresparts, Association & Editions commune, Association de soutien aux Amoureux au Ban Public, Association Démocratique des Tunisiens en France – ADTF, Association des Centres culturels de rencontre, Association KIND OF BELOU, atelier des artistes en exil, Bétonsalon – centre d’art et de recherche, Chorégraphes Associé.e.s, CITI – Centre International pour les Théâtres Itinérants, Collectif Musiques et Danses du monde en Ile-de-France, Collectif des avocats France-Palestine, Confédération Nationale des Radios Associatives, Editions de l’Attribut, FAMDT – Fédération des acteurs et actrices des musiques et de danses traditionnelles, FEDELIMA – fédération des lieux de musiques actuelles, Fédération interrégionale du Mouvement HF+, Festival Ciné-Palestine Marseille, Film flamme-Polygone étoilé, FNAR – Fédération Nationale des Arts de la Rue, Futurs Composés – réseau national de la création musicale, GRABUGE, HAUTE FIDELITE, Instants Vidéo Numériques et Poétiques, KOLET’ – Réseau des des acteur·rice·s professionnel·le·s du spectacle vivant de La Réunion, La Fabrique Francophone, La féma – Federation musiques actuelles Bourgogne-Franche-Comté, La Marelle, Laboratoire des droits culturels, LamAlef, L’Arc électrique – Cie de théâtre et marionnettes région centre val de loire, Le Collectif des festivals, Maan for Gaza Artists, MARE – Méditerranée, arts, rencontres, expérimentations, Noria Research, On the Move, Pôle de Coopération des Acteurs de la filière musicale en région PACA/Corse ( PAM), PRMA Réunion – Pôle Régional des Musiques Actuelles de la Réunion, REF-Réseau Euromed France, Réfugiés Bienvenue, Seize Mille réseau art contemporain Bourgogne – Franche-Comté, SFA-CGT – Syndicat français des artistes-interprètes CGT, SMA – Syndicat des Musiques Actuelles, SNAM-CGT, Technopol, UFISC – Union Fédérale d’Intervention des Structures Culturelles, Vedanity Affair – Musique et surdité