L’UFISC et Opale Culture ont réalisé un panorama des aides FONPEPS que vous trouverez en ligne sur le site d’Opale et très prochainement sur le site de l’UFISC. Cette page est mise à jour annuellement ou ponctuellement si nécessaire : https://www.opale.asso.fr/article656.html

Des webinaires sur le sujet sont visionnables par ici : https://www.opale.asso.fr/article784.html

Le site de l’ASP détaille des différentes aides FONPEPS : www.asp.gouv.fr

Le site du ministère en dresse les informations clés : https://www.culture.gouv.fr/catalogue-des-demarches-et-subventions/subvention/fonds-national-pour-l-emploi-perenne-dans-le-spectacle-fonpeps

Les demandes doivent toujours être déposées dans les 6 mois suivant le début de contrat ou la date de la dernière exécution de cachet (AESP), la date de dernière représentation (APAJ), la date de la fin de l’enregistrement phonographique (l’ADEP).

Pour 2026, l’ASP prend en compte le délai de la mise en place des formulaires. Le délai de dépôts de demande est ainsi prorogé d’un temps équivalent à l’indisponibilité de la plateforme.

Par dérogation,

• les demandes pour l’APAJ dont la date de la représentation se situe entre le 1er janvier et le 10 juillet 2026 seront acceptées jusqu’au 10 janvier 2027.
• les demandes pour l’AESP et l’ADEP dont la date de début d’exécution du contrat se situe entre le 1er janvier 2026 et la date d’ouverture de la plateforme (prévue au 24 juillet) seront acceptées jusqu’au 24 janvier 2027.

Le délai de traitement d’une demande d’aide est de 60 à 90 jours.

Pour les aides 2026, il faudra cependant compter plus de délais compte-tenu du retard accumulé sur l’ouverture de la plate-forme.

Le périmètre des structures n’est pas le même pour les 3 aides.

Pour l’AESP, la structure doit :

• soit appartenir à la liste des entreprises et établissements publics listés à l‘article 71 de l’annexe VIII annexée à la convention du 15 novembre 2024 relative au régime d’assurance chômage.

• soit relever à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII annexée à la convention du 15 novembre 2024 relative au régime d’assurance chômage.

• soit être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et être affiliée à la Caisse des congés du spectacle ;

Pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ou d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire, appartenir à la liste des structures figurant dans l’arrêté du 25 novembre 2019 du ministre de la Culture.

Pour un Groupement d’Employeur, le.la salarié·e concerné·e par l’aide doit être mis·e à disposition dans une structure appliquant une convention collective nationale du spectacle ou étant titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et affiliée à la Caisse des congés spectacles c’est à dire relevant des critères du décret mentionnés plus haut.

Pour l’APAJ, la structure doit :

• être créée depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée,

• présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas 5 millions d’euros,

• relever de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) ou de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285),

• être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle valide au jour de la 1ère représentation.

A noter que pour une structure relevant d’une convention collective hors spectacle vivant mais qui est titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et affiliée à la Caisse des congés spectacles, nous vous conseillons de justifier l’éligibilité à l’aide APAJ par une mention claire et rigoureuse dans le contrat de travail qui précise que les règles de l’une ou l’autre des conventions collectives du spectacle vivant (CCNEAC ou CCNSVP) sont appliquées.

Le bulletin de salaire doit préciser que le contrat de travail est soumis à l’une de ces deux conventions collectives.

Cette précision a été vue par la DGCA et peut être prise en compte par l’ASP.

Pour l’ADEP, la structure doit :

• être créée depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande d’aide,
• être soumise à l’impôt sur les sociétés et avoir un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel qui n’excède pas 2 millions d’euros,
• employer moins de 10 salariés ETP annuels.

Le décret ne précise pas de licence d’entrepreneur spécifique. On peut donc considérer que toutes les licences d’entrepreneur de spectacle permettent à une structure de bénéficier de l’AESP.

Le CERFA a été modifié pour tenir compte des spécificités des groupements d’employeurs (GE).

Les GE auront à indiquer le numéro de convention collective de l’entreprise accueillant la mise à disposition du salarié·e ou justifier de la licence d’entrepreneur de spectacle de celle-ci et de son affiliation à la caisse des congés spectacles.

Il n’y a pas de discrimination par statut d’organisation.

Les critères sont explicités dans le décret et sur l’interface de l’ASP pour chaque aide.

Ce sont notamment des critères d’application des conventions collectives, d’âge de la structure, de chiffre d’affaire ou d’imposition aux impôts commerciaux qui sont pris en compte.

Pour les 3 dispositifs, l’embauche concerne un emploi portant sur des fonctions relevant strictement des annexes VIII et/ou X du règlement d’assurance chômage.

ATTENTION !  Considérant ce critère d’éligibilité, la formulation du poste doit ÊTRE IDENTIQUE aux annexes VIII et X dans le contrat ET les bulletins de salaire.Vous pouvez vous référer à la liste des fonctions : annexe VIII et annexe X.

Cas pratique

► Ma structure applique la convention collective de l’édiction (CC2121) sans licence de spectacle. Je viens d’embaucher un CDD à mi-temps de 10 mois pour un assistant de production LABEL. La convention et la profession sont bien dans la liste mais n’ont rien à voir avec le spectacle vivant. Le contrat est-il éligible ?

Les aides ne sont pas restreintes au spectacle vivant. En effet, sont notamment éligibles les employeurs dont l‘activité principale entre dans le champ d’application de l’article 71 de l’annexe 8 qui recouvre à la fois le spectacle vivant et le spectacle enregistré (édition phonographique, production audiovisuelle, radiodiffusion, prestataires techniques au service de la création, etc.). Toutefois, le contrat est éligible à l’AESP et l’ADEP si le poste est bien inscrit dans les listes des fonctions des annexes 8 et 10.

Il est possible qu’elle soit indemnisée à ce titre, mais il n’est pas exigé que la personne embauchée soit actuellement ou ait été par le passé indemnisée au titre de l’assurance chômage des intermittents du spectacle.

C’est la nature des fonctions pour lesquelles l’embauche est effectuée qui rend le contrat éligible à l’aide.

Les aides Fonpeps AESP et APAJ pour les CDD peuvent être demandées chaque année.

L’AESP CDI peut être obtenue sur 3 ans pour pérenniser un poste.

Afin de vous faire accompagner dans les démarches, vous pouvez vous adresser au syndicat ou fédérations auxquels votre structure est adhérente ou bénéficier d’un Dispositif Local d’Accompagnement (DLA). Renseignements auprès d’Opale Culture.

Nous n’avons pas de lecture globale sur la pérennisation au-delà du Fonpeps, aucune enquête n’ayant été menée.

Il est possible d’utiliser l’AESP en CDI ou en CDD même en temps partiel.

L’aide sera proratisée en fonction du temps partiel. Si le contrat est à 80% du temps de travail, alors l’aide versée correspondra à 80% de l’aide versée pour un temps plein.

Cas pratique

► Une structure relevant de la CCNEAC peut-elle bénéficier d’une aide FONPEPS pour des emplois indirectement liés à la vie culturelle (ex : responsable bar d’une salle de concerts)?

Non, les emplois concernés doivent être définis dans la liste de métiers des annexes 8 et 10.
ATTENTION ! La formulation du poste sur le contrat et les bulletins de salaire doit ÊTRE IDENTIQUE aux annexes VIII et X dans le contrat et les bulletins de salaire (liste des fonctions : annexe VIII et annexe X).

► L’AESP est-elle valable pour un agent de développement associatif ?

Non, car les fonctions soutenues par le dispositif AESP sont seulement les fonctions référencées sur les listes de métiers des annexes 8 et 10 (liste des métiers accessible ici : annexe VIII et annexe X). Or, la fonction d’agent de développement associatif n’y figure pas.

Le cumul de différentes aides de l’état dans une même structure est possible lorsqu’il porte sur des salarié·es différent·es.

Un même poste salarié peut bénéficier de différentes aides de l’état à condition qu’elles ne soient pas simultanées (cumul d’aides) mais successives (succession d’aides).

Les aides ne peuvent pas se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, notamment une autre aide du FONPEPS perçue par l’employeur au titre du même salarié.

En revanche une même entreprise peut bénéficier des 3 aides (AESP, APAJ et ADEP) pour différent·es salarié·es, dans la limite de leurs plafonds respectifs.

L’interdiction du cumul des aides du Fonpeps au titre d’ un·e même salarié·e ou d’ une même date était déjà en vigueur.

Rappel du décret : L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, notamment lorsqu’elle est prévue par les décrets du 4 juillet 2018 (décret instituant le dispositif APAJ) et du 10 mai 2017 (décret instituant le dispositif ADEP) susvisés, versée au titre du même salarié.

Cas pratiques

► Peut-on cumuler AESP au cachet et APAJ ?

Il n’est pas possible de cumuler les aides AESP et APAJ au titre d’un·e même salarié·e sur une même date. Par exemple, la structure qui emploie un artiste en AESP CDD ne peut pas bénéficier en plus de l’aide APAJ pour cet·te artiste sur la même date.
Le cumul des aides FONPEPS dans une structure est possible mais pas pour un·e même salarié·e sur un même poste et sur une même date.

► De 2021 à 2023, notre association a bénéficié de l’AESP CDI. Est-ce qu’après 3 années écoulées sans cette aide, il est envisageable de faire une demande sur le même poste pour la même salariée ?

En AESP CDI, l’aide n’est pas renouvelable pour un même contrat. Pour rappel, l’AESP CDI n’est valable que pour une nouvelle embauche.

► Sur un spectacle en petite jauge, est-ce que les 2 ou 3 artistes au plateau peuvent être éligibles à l’APAJ si le technicien bénéficie lui, et seulement lui, de l’AESP ?

Oui. Dans ce cas, vous ne déclarez pas le technicien en question sur la date concernée par l’APAJ. Vous pouvez déclarer un autre technicien le cas échéant

Les nouveaux critères sont consultables dans les décrets. L’ASP a publié une présentation sur son site internet.

Opale et l’UFISC, en lien avec le SMA et la FNAR publient des récapitulatifs dans cette FAQ suite à leur webinaire du 23/02/2026, consacré au décryptage des changements et évolutions du dispositif FONPEPS.

Le périmètre reste inchangé :

• Sont concernées : les entreprises du spectacle vivant et enregistré (production cinématographique, audiovisuel, spectacle), qui relèvent de l’application d’une convention collective dans le champ du spectacle ou sont titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacle et affiliées à la caisse des congés spectacles.

• Sont aussi comprises la liste des entreprises et établissements publics figurant à l’article 71 de l’annexe VIII et une liste de structures définie par arrêté pour les aides spécifiques destinées aux artistes lyriques et artistes de la voix en résidence scolaire.

• L’embauche doit concerner un emploi portant sur des fonctions relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage.

Attention : la formulation du poste sur le contrat ET les bulletins de salaire doit ÊTRE IDENTIQUE aux annexes (liste des métiers accessible ici annexe VIII et annexe X.

Les nouveaux critères s’appliquent pour des contrats démarrant à partir du 1er janvier 2026.

Par exemple :

• Pour une représentation le 16/01/26, les nouvelles règles s’appliquent.
• Pour les contrats ayant débuté en 2025, même s’ils continuent en 2026, ce sont les anciennes dispositions qui s’appliquent, que la demande d’AESP ait été déposée en 2025 ou en 2026.

► Si un CDI a été signé le 20 décembre 2025, l’entreprise touchera l’aide AESP CDI de 10 000€ par an proratisé du 20 décembre 2025 au 19 décembre 2028.

► S’il s’agit d’un CDD avec un contrat cadre ou un contrat fractionné de septembre 2025 à mai 2026, les mois de janvier à mai 2026 seront calculés selon l’ancien barème.

Au regard de la règle d’antériorité de 6 mois, il était possible de déposer des dossiers sur les contrats signés en 2025 compris dans la période des 6 mois, en bénéficiant des règles du dispositif établi en 2025. Pour les contrats signés en 2026, les nouvelles règles s’appliquent automatiquement.

Le barème des aides pour un CDI en temps plein est passé de 10 000€ par an à 9000€ par an, proratisé en cas de temps partiel.

Le barème des aides AESP CDD est inchangé.

Le barème des aides APAJ a évolué et présente une grille en fonction des jauges de 200 à 500 places avec des ratios de prise en charge qui ont baissé au regard de 2025.

Le plafonnement concernant le cumul des aides AESP CDI dans une structure est de 15000 € par an et par entreprise pour les CDI (dans les faits, cela ne permet pas plus de 2 CDI/an sauf exception de contrats très partiels).

Le plafonnement concernant le cumul des aides AESP CDD dans une structure est de 11000€ par an et par entreprise pour les CDD.

Le plafonnement concernant le cumul des aides APAJ dans une structure est de 11 000€ par an et par entreprise.

Il faut aussi considérer le plafond global des aides d’état Minimis de 300 000 € sur 3 ans par entreprise, les aides du FONPEPS étant considérées comme des aides d’Etat Minimis.

Cas pratique

► Nous avons obtenu une aide AESP CDI sur un contrat ayant débuté en septembre 2024. Sera-t-elle revue à la baisse à partir de 2026 ou le montant de l’aide restera-t-il le même ?

Les anciens critères seront appliqués, le montant de l’aide ne sera pas amoindri en 2026.

Ce n’est pas le code APE qui est pris en compte mais la convention collective appliquée.

Le code APE peut être un indice d’activité mais n’est pas un critère. Pour plus d’information, nous vous invitons à vous référer à la définition des périmètres de chaque aide.

Le plafond 2026 pour les aides AESP CDD est de 11 000 €. On prend en compte l’ensemble des sommes allouées sur l’année en cours pour calculer le plafond.

Par exemple, en cas de contrat AESP CDD de septembre 2025 à mai 2026, les aides allouées pour la part de janvier à mai 2026 seront déduites des 11000 €.

Non, les plafonds ne concernent que l’aide en propre. Le seul plafond concerné par le cumul de toutes les aides à l’emploi est le plafond des aides d’état Minimis de 300 000 € sur 3 ans par entreprise.

Les aides versées en 2026 pour un contrat débuté en 2025 sont prises en compte pour le calcul des plafonds AESP CDD et CDI.

Le décret précise pour l’AESP : « Par dérogation au premier alinéa, sont pris en compte dans le calcul des plafonds prévus aux troisième et quatrième alinéa du VII de l’article 3 du décret [n° 2019-1011] du 1er octobre 2019 susvisé, les aides versées au titre des contrats dont la date de début d’exécution est antérieure au 31 décembre 2025. »

Ainsi, les aides accordées antérieurement pour l’AESP CDI sont prises en compte pour calculer le plafond de 15 000€. Par exemple, si un contrat a été signé en 2024 et court sur l’année 2026, les 10 000 € d’aide obtenue seront prises en compte pour le calcul du plafond.

Cas pratique

► Si notre association a disposé de 2 aides AESP CDI à 10 000€ en 2025 (donc suivant les anciennes règles), nous dépassons alors le montant du plafond des nouvelles règles. Comment cela va-t-il se passer ?

L’association ne perd pas le bénéfice des anciennes règles pour les contrats démarrés antérieurement au 1er janvier 2026.

Par exemple, si le contrat a démarré en 2025, elle continuera à toucher les aides de 10000€ par an sur 2026 et 2027. Toutefois, les aides comptant pour le calcul du plafond AESP CDI, l’association ne pourra donc pas demander l’ouverture d’une nouvelle aide AESP CDI tant que les aides touchées dépassent 15 000€.

Autre exemple : une structure s’est vue octroyer une aide AESP CDI de 10000€ pour un contrat du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Si elle souhaite ouvrir un nouveau CDI au 1er janvier 2026, elle pourra obtenir une nouvelle aide de 5000€ pour 2026 qui passera à 9000 € en 2027 et 9000€ en 2028.

Les autres aides Fonpeps peuvent être demandées puisque le plafond AESP CDI ne concerne que cette aide.

Aucun minimum de salaire n’est prévu pour demander l’AESP (contrairement à l’APAJ). Il faut toutefois respecter les minima de la convention collective appliquée.

En ce qui concerne les heures :

• Les temps partiel en CDI peuvent faire l’objet d’une demande d’aide dans le cadre du respect du code du travail et de la convention collective.
• Dans le cadre de l’AESP CDD, le contrat doit être au minimum d’1 mois à temps plein. A partir de 2 mois, il peut être à temps plein ou à temps partiel.
• Salaire maximum : le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail doit être inférieur à quatre fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance (SMIC).

En cas de CDI à mi-temps, un prorata s’applique. Il est de 9000€ par an divisé par 2 soit 4500€ par an.

C’est le cas également pour un CDD, un CDDU ou un Contrat fractionné qui prend en compte le nombre de jours travaillés pour établir le prorata.

Les aides au FONPEPS sont des aides au guichet et sont automatiques si les critères d’aide sont respectés.

En revanche, l’ASP ne donne pas de confirmation du respect des critères en amont de la signature d’un contrat. Vous n’aurez donc malheureusement pas d’assurance d’obtenir l’aide car le dossier ne peut être instruit préalablement. Cependant, n’hésitez pas à interroger l’ASP, les syndicats (si vous êtes adhérent) ou les fédérations pour être conseillé.e sur votre dossier.

Le mieux est de faire la demande d’aide le plus rapidement possible après la signature du contrat.

Le délai moyen de traitement d’une demande d’aide est de 60 à 90 jours.

Pour l’AESP, dès lors que le dossier est traité, le paiement intervient en fonction de la durée du contrat selon les modalités suivantes :

• Pour les CDD inférieurs à 3 mois, les contrats rémunérés au cachet ou les contrats fractionnés, l’aide est versée en une fois à l’échéance du contrat,
• Pour les CDD supérieurs à 3 mois, l’aide est versée à terme échu du trimestre, jusqu’à l’échéance du contrat,
• Pour les CDI, l’aide est versée pendant 3 ans, à terme échu du trimestre.

Non, car c’est la date de début du contrat qui compte pour l’antériorité.

Cela dépend des cas de rupture du CDI.

En cas de rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur, par rupture conventionnelle ou par rupture d’un commun accord avant l’échéance du terme du contrat à durée déterminée dans les douze premiers mois d’exécution du contrat, l’aide n’est pas due. L’employeur reverse alors à l’opérateur l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de l’aide.

Toutefois, les montants perçus au titre de l’aide ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur conserve le bénéficie des aides correspondant au nombre de jours travaillés dans les cas suivants :

1. Licenciement pour faute du salarié ;
2. Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
3. Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
4. Licenciement pour cas de force majeure ;
5. La rupture avant l’échéance du terme du contrat à durée déterminée pour cas de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou lorsque le salarié justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

En cas de retraite, de démission, ou de décès, la rupture du contrat n’est pas à l’initiative de l’employeur. Le remboursement n’est à priori pas exigé.

Depuis le 1er janvier 2026, avec le nouveau décret, la rupture conventionnelle est un cas de rupture qui, si elle est réalisée dans les 12 premiers mois du contrat CDI, donne lieu à un remboursement des aides.

L’article 6 du décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 dispose désormais qu’« en cas de rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur, par rupture conventionnelle ou par rupture d’un commun accord avant l’échéance du terme du contrat à durée déterminée dans les douze premiers mois d’exécution du contrat, l’aide n’est pas due. Sous réserve des cas mentionnés au II du présent article, l’employeur reverse alors à l’opérateur mentionné à l’article 5 l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de l’aide ».

Cela signifie que si dans les 12 premiers mois d’exécution du CDI ou avant l’échéance du CDD si ce dernier est inférieur à 12 mois, la rupture conventionnelle ou d’un commun accord du contrat est opérée, elle entraîne le reversement de l’aide.

Effectivement. Il faut que la dénomination du poste soit STRICTEMENT IDENTIQUE à la liste des fonctions des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage et soit équivalente sur le contrat ET les bulletins de paie.

Vous pouvez vous référer à la liste des fonctions de l’annexe VIII et l’annexe X. Attention à vous référer de plus à la convention collective appliquée pour les classements et rémunérations du poste.

Exemples de refus possibles :

• Intitulé de poste : Chargée d’administration // Intitulé dans la liste : Administratrice de production
• Intitulé du poste : Chargé de production de concert // Intitulé dans la liste : Chargé de production
• Intitulé de poste : Chargé de production et sponsoring, partenariat // Intitulé dans la liste : Chargé de production
• Intitulé de poste : Chargé de production et diffusion // Intitulé dans la liste : Chargé de production

Témoignage

Concernant les postes, il faut impérativement sélectionner le bon poste sur le bulletin de salaire. Nous avons un contrat avec une dénomination éligible mais il y a eu une erreur sur les bulletins de salaire et non seulement on nous suspend l’aide mais en plus, on nous demande le remboursement malgré la fourniture du contrat qui devrait faire foi.

Les aides au FONPEPS sont des aides au guichet et sont automatiques si les critères d’aide sont respectés.

En revanche, l’ASP ne donne pas de confirmation du respect des critères en amont de la signature d’un contrat. Le mieux est donc de faire très attention aux critères définis et de faire la demande d’aide le plus rapidement possible après la signature du contrat.

Le délai moyen de traitement d’une demande d’aide est d’environ 60 jours. Le dépôt des dossiers est prorogé jusqu’au 24 janvier 2027 au regard du retard pris dans la mise en place de l’interface pour les nouvelles demandes à partir du 1er janvier 2026.

Suite aux versements des aides, des contrôles sont susceptibles de vérifier la bonne éligibilité et de réclamer le versement en cas de défaut à un critère.

L’AESP CDD concerne les structures embauchant un·e salarié·e :

• en contrat à durée déterminée (CDD), y compris rémunéré·e au cachet,
• en CDD fractionnés sur une période maximale d’un an dont la somme des durées des contrats exécutés ne peut être inférieure à UN mois, y compris rémunérés au cachet,
• un·e artiste lyrique de chœur permanent remplaçant un autre artiste de chœur permanent dont les fonctions sont modifiées au sein de la même structure,
• un·e artiste de la voix en résidence en milieu scolaire.

Lorsque la demande concerne l’embauche par contrat à durée déterminée d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, le contrat est d’au minimum six mois.

Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque la demande d’aide concerne l’embauche par contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois à temps plein d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, le montant total de l’aide est porté à 9 000 euros.

Pour un contrat à durée déterminée à temps plein, le montant de l’aide est égal à :

• 200 euros par mois pour un contrat dont la durée est > ou = 1 mois et < à 4 mois, A noter : les contrats d’un mois sont obligatoirement à temps plein.
• 300 euros par mois pour un contrat dont la durée est > ou = à 4 mois et inférieure à 8 mois,
• 400 euros par mois pour un contrat dont la durée est > ou = à 8 mois et inférieure à 12 mois,
• 500 euros par mois pour un contrat dont la durée est > ou = à 12 mois.

Bonification pour les artistes (annexe 10) :

• 300 euros par mois pour un contrat dont la durée est > ou = à 1 mois et < à 4 mois ;
• 400 euros par mois pour un contrat dont la durée est > ou = à 4 mois et < à 8 mois ;
• 500 euros par mois pour un contrat dont la durée est > ou = à 8 mois.

Aucun minimum de salaire n’est prévu pour demander l’AESP (contrairement à l’APAJ).

Il faut toutefois respecter les minima de la convention collective appliquée. Leur évolution dépend de la revalorisation des conventions collectives.

L’emploi des artistes rémunérés au cachet peut être aidé lorsque le contrat prévoit :

• entre 22 et 44 cachets sur une période entre 4 et 8 mois
• entre 44 et 65 cachets sur une période entre 8 et 12 mois.

Le montant de l’aide est alors de 13,63€/cachet dans le premier cas et de 18,18€/cachet dans le second.

Pour une embauche d’artiste relevant de l’annexe 10, on considère qu’un mois en équivalent temps plein (ETP) correspond à 21 jours d’embauche dans le mois.

Pour une embauche de technicien·ne relevant de l’annexe 8, on considère qu’un mois en équivalent temps plein (ETP) correspond à 151 heures et 40 min (soit 151,67 heures) dans le mois.

Si le.la salarié·e est rémunérée pour partie en cachet et pour partie de façon mensualisée : chaque cachet compte pour 1 journée de 7h.

Le montant mensuel de l’aide est calculé en application du barème défini dans le décret et sur la base de la somme des durées des différents contrats à durée déterminée exécutés par une même personne, qui ne peut être inférieure à QUATRE mois, c’est-à-dire :

• sur une durée de 8 mois ou plus = 400 € par mois
• sur une durée ≥ à 4 mois et < à 8 mois = 300 € par mois

Oui, mais le montant de l’aide sera proratisé.

Oui, on peut établir un contrat à temps partiel pour un·e chargé·e de production. Ce CDD peut bénéficier d’une aide AESP. Le montant de l’aide sera proratisé en fonction de la durée du travail mentionnée dans le contrat.

Oui, la durée minimum pour un CDD d’artiste est d’un mois à temps plein. Le temps partiel est possible à partir d’un CDD de 2 mois.

Il est important de vérifier la date d’anniversaire de droits à l’allocation journalière (AJRE) pour chaque salarié·e avec elleux.

Le volume total d’heures du contrat et le salaire afférent ne seront pris en compte par France Travail dans le calcul de renouvellement de droits qu’une fois le contrat cadre ou la promesse d’embauche globale terminée.

Un contrat en cours ne saurait entrer dans le calcul des 507 heures recherchées et du salaire de référence.

Oui. Chaque contractualisation entre un employeur et un·e salarié·e est indépendante. Elle doit toutefois être réalisée dans le respect des règles du code du travail et des règles conventionnelles.

C’est la date d’exécution du dernier cachet qui est déterminante.

Pour les contrats rémunérés au cachet, la demande doit être déposée au plus tard dans les 6 mois suivants la date de début d’exécution du dernier cachet. Si le dernier cachet est exécuté dans cette période de 12 mois, l’aide peut être demandée après.

Pour les contrats fractionnés, la demande doit être déposée dans les 6 mois suivants la date de début d’exécution du dernier contrat.

Pour l’AESP, dès lors que le dossier est traité, le paiement intervient en fonction de la durée du contrat selon les modalités suivantes :

• Pour les CDI l’aide est versée pendant 3 ans, à terme échu du trimestre.
• Pour les CDD inférieurs à 3 mois, les contrats rémunérés au cachet ou les contrats fractionnés, l’aide est versée en une fois à l’échéance du contrat,
• Pour les CDD supérieurs à 3 mois, l’aide est versée à terme échu du trimestre, jusqu’à l’échéance du contrat,

Pour l’APAJ, c’est le minimum garanti calculé par rapport au niveau du SMIC qui doit être appliqué. De fait, ce minimum garanti évolue en fonction de l’évolution du SMIC.

En cas de rémunération au cachet

• 127,50 euros brut (montant valable à compter du 1er janvier 2026), soit 30 fois le « minimum garanti »,
• 130,50 euros brut (montant valable à compter du 1er juin 2026), soit 30 fois le « minimum garanti ».

En cas de rémunération mensualisée :

• 2 677,50 € euros brut (montant valable à compter du 1er janvier 2026), soit 630 fois le « minimum garanti »,
• 2740,50€ euros brut (montant valable à compter du 1er juin 2026), soit 630 fois le « minimum garanti ».

En cas de rémunération horaire :

• 17,65 € / heure à compter du 1er janvier 2026,
• 18,06 € / heure à compter du 1er juin 2026.

Les aides de l’APAJ sont ainsi calculées (à compter du 1er juin 2026) :

Jauge inférieure ou égale à 200 places :

• pour l’emploi de deux ou trois artistes du spectacle : 25% x 130,50€ soit 32,63€ par emploi
• pour l’emploi de quatre ou cinq artistes du spectacle : 30% x 130,50€ soit 39,15€ par emploi
• pour l’emploi de six artistes du spectacle : 35% x 130,50€ soit 45,68€ par emploi

Jauge de 201 à 300 places :

• pour l’emploi de trois ou quatre artistes du spectacle : 25% x 130,50€ soit 32,63€ par emploi
• pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 30% x 130,50€ soit 39,15€
• pour l’emploi de six ou sept artistes du spectacle : 35% x 130,50€ soit 45,68€

Jauge de 301 à 400 places :

• pour l’emploi de quatre ou cinq artistes du spectacle : 25% x 130,50€ soit 32,63€ par emploi
• pour l’emploi de six artistes du spectacle : 30% x 130,50€ soit 39,15€ par emploi
• pour l’emploi de sept ou huit artistes du spectacle : 35% x 130,50€ soit 45,68€ par emploi

Jauge de 401 à 500 places :

• pour l’emploi de cinq ou six artistes du spectacle : 25% x 130,50€ soit 32,63€ par emploi
• pour l’emploi de sept ou huit artistes du spectacle : 30% x 130,50€ soit 39,15€ par emploi
• pour l’emploi de neuf artistes du spectacle : 35% x 130,50€ soit 45,68€ par emploi

La prise en compte d’un technicien :

• Elle est possible pour les répétitions et représentations.
• Ils doivent être payés 18,07€ euros brut de l’heure pour un minimum de 4h.
• Un technicien maximum est pris en compte dans le calcul final.
• L‘emploi doit figurer dans la liste de l’annexe 8 (que vous trouverez ici. Chargé de production possible).
• Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité. Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation dans une jauge de moins de 200 places est égale à : (3 x 32,63€) + (1 x 32,63€).

Globalement oui. Elles ont été rigoureusement listées dans le document « Guide sur les pièces justificatives » publié en sept 2025 et accessible ici : https://www.asp.gouv.fr/sites/default/files/content/aides/documents/FONPEPS_APAJ/pieces_justificatives_apaj.pdf

Un critère s’est ajouté : celui d’avoir produit au minimum trois représentations du spectacle pour lequel l’aide est demandée, dans les douze mois précédant la demande.

Les différentes représentations du même spectacle prises en compte pour la demande d’aide doivent chacune être éligibles au dispositif et comporter un nombre identique d’artistes au plateau.

Cas pratique

► Je gère un lieu en 3ème catégorie d’ERP, en Convention Collective Débit de boissons avec une jauge de 111 personnes dans la salle de spectacles et 390 personnes sur l’ensemble du site (scène non visible). Nous avons les 3 licences d’entrepreneur de spectacle et pouvons recourir au GUSO de façon illimitée. Est-il éligible à l’APAJ ?

Votre structure est éligible si :

• elle existe depuis au moins un an à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée,
• son Chiffre d’Affaire ou votre bilan annuel ne dépasse pas 5 millions d’euros,
• elle est affiliée à la caisse des congés spectacles
• elle applique l’une des deux conventions collectives nationales du spectacle vivant (code IDCC 3090 – Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ou code IDCC 1285 – Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles) dans le cadre des contrats soumis à la demande de l’APAJ.
• elle répond aux autres critères (nombre de représentations et d’artistes au plateau).

Dans le cas d’une structure appliquant une convention collective qui ne relève pas du spectacle vivant mais étant titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et affiliée à la Caisse des congés spectacles, nous vous conseillons de justifier votre éligibilité à l’aide APAJ par une mention claire et rigoureuse dans le contrat de travail que les règles des conventions collectives du spectacle vivant (CCNEAC ou CCNSVP) sont appliquées.

Le bulletin du salaire doit préciser que le contrat de travail est soumis à l’une des deux conventions collectives. Cette disposition a été définie au niveau du ministère de la culture et peut être acceptée.

Le spectacle doit avoir eu au moins 3 représentations sur 12 mois.

Les justificatifs demandés à la lecture du décret sont :

• Les contrats et versement des salaires,
• Les contrats de cession ou de location OU les contrats de co-réalisation ou de co-production.

Le décret dit : « 4° Avoir produit au minimum trois représentations du spectacle pour lequel l’aide est demandée, dans les douze mois précédant la demande. Les différentes représentations du même spectacle prises en compte pour la demande d’aide doivent chacune être éligibles au dispositif et comporter un nombre identique d’artistes au plateau ».

Oui. Elles doivent en revanche être produites par le même employeur.

Le spectacle est éligible à partir de 3 représentations mais toutes les représentations peuvent être aidées, donc y compris la 1ère et la 2ème, s’il y a bien une 3ème. Si votre demande porte sur 4 représentations, vous pourrez être aidé pour les 4 représentations.

Oui, à priori, c’est possible.

Il est possible de comptabiliser des dates de répétition en plus des dates de spectacle.

Le nombre de dates de répétitions (qui peuvent être organisées dans d’autres lieux que la représentation) ne peut toutefois pas atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d’un spectacle.

Oui, il est tout à fait possible de faire une demande d’APAJ pour 5 représentations dans un même lieu qui répond aux critères de jauge.

Oui, chaque entreprise est libre de choisir les dates sur lesquelles elle fait une demande d’aide.

Les justificatifs de jauge ou de billetterie sont les suivants :

• le procès-verbal de visite de la commission de sécurité, PV de sécurité mentionnant la jauge de la salle
• OU Photo de l’affiche de sécurité (avec mention de la jauge et identification de la salle),
• OU Contrat de cession ou de location, Contrat de co-réalisation ou de co-production
• OU Attestation sur l’honneur d’une autorité administrative (par ex. une déclaration sur l’honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité)
• OU Bordereau de billetterie ET attestation sur l’honneur du responsable du lieu de représentation ou de l’autorité administrative
• OU Bordereau de billetterie ET Notice technique du lieu de représentations

• le justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente (et non le nombre de billets vendus) y compris pour les billets avec une mention de gratuité. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.

► Le guide sur les pièces justificatives publié en sept 2025 est accessible ici : https://www.asp.gouv.fr/sites/default/files/content/aides/documents/FONPEPS_APAJ/pieces_justificatives_apaj.pdf

Oui, les jauges de moins de 200 personnes sont éligibles pour des aides à des plateaux de 2 à 6 artistes.

Dans des lieux de 200 à 500 places, selon une grille différenciée en fonction des jauges, l’aide concerne entre 2 et 9 artistes.

Les représentations peuvent être éligibles lorsqu’elles sont données en milieu scolaire. Les mêmes critères de jauge, basés sur la jauge de la salle ou la billetterie, s’appliquent.

► La liste des pièces justificatives a été listée dans le document « Guide sur les pièces justificatives » publié en sept 2025 et accessible ici : https://www.asp.gouv.fr/sites/default/files/content/aides/documents/FONPEPS_APAJ/pieces_justificatives_apaj.pdf

Pour le moment, le décret précise qu’il doit y avoir le même nombre d’artistes au plateau pour être éligible au dispositif, quelle que soit la jauge.

L’aide sera différenciée pour les dates en fonction de la grille de jauge.

Une aide APAJ pourra être demandée si :

• le festival permet 3 représentations du même spectacle,
• ou si le spectacle produit lors du festival a déjà été produit ou sera produit dans les 12 mois (afin de répondre au critère des 3 représentations produites),
• et si le critère de la jauge est respecté.

Par contre, un spectacle avec un seul artiste au plateau n’est pas éligible à l’APAJ.

D’après le décret, il est possible d’avoir des distributions différentes si le nombre d’artistes au plateau reste le même.

La prise en compte d’un·e seul·e technicien·ne maximum est possible (répétitions et représentations). Lorsqu’un·e technicien·ne est attaché·e à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.

Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation en 2026 avant le 1er juin avec une jauge de moins de 200 places est égale à : (3 x 31,87€) + (1 x31,87). Il doit être payé 17,65€ euros brut de l’heure pour minimum 4h.

Après le 1er juin, l’aide pour une représentation avec une jauge de moins de 200 places est égale à : (3 x 32,63€) + (1 x 32,63€). Il doit être payé 18,07€ de l’heure pour minimum 4h.

Non, l’exclusion des metteur·euses en scène est précisée dans le dernier décret publié.

Non, l’APAJ étant possible à partir de 2 artistes au plateau.

Non, pas pour les 7 artistes, mais le plateau pourra être aidé jusque 6 artistes.

Selon le décret, c’est bien le nombre d’artistes au plateau qui est pris en compte. Vous pouvez donc ajouter ou non dans votre demande le technicien selon la réalité de son embauche.

En fonction des situations, il conviendra de respecter les dispositions spécifiques prévues par la convention collective dont vous relevez.

Vous pouvez consulter les conventions en ligne :

• CCNSVP : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000028157262
• CCNEAC : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635964

Pour être pris en compte dans l’aide de l’APAJ, un·e technicien·ne doit être rémunéré·e au moins 17,65€ brut de l’heure pour un minimum de 4h entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 et au moins 18,07€ euros brut de l’heure pour un minimum de 4h à partir du 1er juin 2026.

A compter du 1er juin 2026, chaque salarié composant le plateau artistique doit bénéficier d’une rémunération d’au minimum :

• en cas de rémunération au cachet : 130,50 euros brut (montant valable à compter du 1er juin 2026), soit 30 fois le « minimum garanti ».
• En cas de rémunération mensualisée : 2 740,50 € euros brut (montant valable à compter du 1er juin 2026), soit 630 fois le « minimum garanti ».
• En cas de rémunération horaire : 18,06€ / heure.

Oui si la demande est faite dans les 6 mois après la date de contrat.
Les demandes pour l’ADEP dont la date de début d’exécution du contrat se situe entre le 1er janvier 2026 et la date d’ouverture de la plateforme (prévue au 24 juillet) seront acceptées jusqu’au 24 janvier 2027.